Conditions de vente

Article 1: Objet

Ce document contractuel définit nos conditions de vente en ce qui concerne les prestations Internet : création graphique, développement de sites Web, hébergement, Marketing Web ainsi que pour la vente de supports publicitaires : carte de visites, affiches, catalogues... de la société Guillaume Kehren SIRET N° 441 453 552 00024 ayant son siège social au 10 chemin de la chênaie à Tassin la Demi Lune (69160), prise en la personne de M. Guillaume Kehren, gérant, graphiste et développeur.

Article 2: Tarif

Tous les tarifs de la société Guillaume Kehren sont exprimés en Euros, €, et Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix peuvent varier à tout moment. Seul le tarif mentionné sur le devis est retenu. La TVA ne sera pas présente sur le devis car non-applicable ( régime micro), article 293b du code général des impôts. Une facture détaillée sera adressée, au plus tard, dans les cinq jours suivant la fin des travaux. Les factures sont payables par chèque, à l’ordre de Guillaume Kehren, 10 chemin de la chênaie, F69160 Tassin la Demi Lune ou par virement à l'ordre de Guillaume Kehren : Rib : 2004 1 01015 0431237W036 18 La Poste Strasbourg Les factures sont payables comme suit : Le pourcentage d’acompte par chèque à la commande. Le solde tout compte doit être versé dans les 15 jours suivants la fin des travaux. En cas de retard de paiement, un taux mensuel de 5% de pénalité sera retenu. Ces conditions de paiement s’appliquent pour la création graphique, le développement multimédia ou les modification de sites Internet. Pour les supports publicitaires, les paiements se font à l'avance et au comptant. Les factures de renouvellement de l'hébergement sont émises 30 jours avant l'échéance et sont payables avant l'échéance. En cas de non-paiement à l'échéance, une lettre de relance sera envoyée au client. Faute de règlement sous 15 jours à compter de l'échéance, le site sera fermé jusqu'au règlement. A défaut de paiement ou du non respect des Conditions de Paiement, Guillaume Kehren se réserve le droit de suspendre les livraisons/exécutions en cours, voir les annuler et suspendre ou annuler la mise en ligne du site. Par ailleurs, comme vu également, un surplus raisonnable de rémunération peut être calculé en fonction d'un pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer le prestataire au succès de l'opération. S'ils ne sont pas compris dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus les frais de déplacement, séjour et autres du prestataire. Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les modalités de paiement du prix pourront soit figurer dans la présente clause de prix, soit dans une clause autonome, qui alors, pourra détailler davantage divers éléments. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 3: Durée et délais de livraisons

Les dates et délais de livraison doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation demandée, le délai de livraison sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas tenu son engagement quant à la livraison de sa participation. Retards : Ils peuvent être occasionnés par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des logiciels. Les délais et dates de livraison seront ainsi repoussés en conséquence. La société Guillaume Kehren ne peut être tenue responsable du non respect des délais en cas de panne informatique, de problèmes liés aux partenaires participant à la commande tels que les livreurs et les imprimeurs ou autres circonstances inéluctables. Obligations du prestataire

Article 4: Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il traitera la commande ou constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard à la date définie avec le client. Article 5: calendrier-délais L'accomplissement des prestations se fera suivant des délais préalablement discuter avec le client. Guillaume Kehren s'engage à tenir ceux ci au plus proche mais garde une réserve en cas d'imprévu. Le client sera averti en cas de retards ou de décalage dans la date de livraison au plus tard 24h avant l'échéance. Toute modification substantielle du cahier des charges et des accords passé avec le clients lors de la signature donnerons lieu à une augmentation des délais. Le client ne pourra exiger de pénalité ou d'annulation de commande du à un retard sauf si la faute de Guillaume Kehren est clairement démontré.

Article 6: Nature des obligations

• Apporter son savoir-faire;
• Fournir au client un conception graphique au plus près de ses attente et respectant son budget.
• Fournir au client une solution de conception et de réalisation du site comprenant l’architecture technique proposée, le mode de mise en place des informations, et les propositions de mise en forme du contenu fourni par le client;
• Mettre au format html tous les documents et informations devant figurer sur le site et programmer tous les élements nécessaires a la bonne consultation du site;
• assurer la conception visuelle du site en intégrant tous les élements graphiques retenus;
• effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des applets, avant le lancement du site;
• Installer le site sur le serveur désigne par le client.
• Fournir des supports publicitaire de qualité.

Le prestataire s'engage a mettre toutes ses compétences en oeuvre pour mener à bien le contrat et fournir au client un prestation rapide, sérieuse et efficace.

Article 7: Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Une clause de confidentialité supplémentaire peut être signée à la demande du client. Pour éviter tout litige, les documents les plus sensible devront porter la mention "confidentiel". Obligations du Client

Article 7: Obligations du client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaille qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuve par le prestataire;
• Fournir au prestataire toutes les données sous le format approprie;
• Collaborer activement a la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires a la bonne appréhension des besoins et a la bonne exécution des prestations;
• Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire ;
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client;
• Signer le procès-verbal de recette en indiquant les reserves éventuelles;
• Régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.

Article 9: Obligation de non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. Article 10: propriété des fichiers, études ou création.

De convention expresse, les résultats des l'études de besoin ou d'audits seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits. Les fichiers sources des créations graphique ou de développement multimédia ne seront pas fourni et reste la propriété intellectuelle de Guillaume Kehren. Seul le fichier final est livré aplatis ou compressé et lui seul est soumis aux articles précités. En cas de besoin les fichiers sources pourront être négociés avec l'accord du prestataire. Il est possible et de convention expresse négociée avec le client, en cas de création graphique, que la propriété de l'œuvre, réalisée en application du présent contrat, soit attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur l'oeuvre précitée: droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet. Le prestataire s'interdit pour l'avenir tout fait d'exploitation de l'œuvre précitée. De convention expresse, le client acquiert la propriété de l'oeuvre dont il s'agit, au fur et à mesure de son élaboration. Garanties, supports et réclamations

Article 11: Garantie et réclamation

Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client. Le client devra vérifier les documents remis par Guillaume Kehren dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Si les prestations effectuées par Guillaume Kehren correspondent aux prestations attendues, le client devra donner son accord durant ce délai. En cas de non réponse de la part du client, Guillaume Kehren considèrera que les travaux effectués sont conformes aux attentes. Dans le cas ou la prestation comporte des erreurs, le client doit signaler ces anomalies à Guillaume Kehren, durant cette même période de 7 jours. Les réclamations se limitent à des corrections et améliorations apportés aux documents. Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date du devis signé, pour annuler votre commande et récupérer votre acompte. C’est dans cette seule condition que vous pouvez prétendre récupérer votre acompte. Les demandes de dédommagement sont exclus, à moins que la société Guillaume Kehren ne soit responsable directement ou par négligence grave.

11.1 Création et maintenance des Sites Internet :

Il existe plusieurs étapes à la création d’un site Internet : La réservation du nom de domaine, la réservation et location du serveur d’hébergement, la définition de la structure générale du site, la définition des différentes rubriques, la définition de la forme, la construction « physique » des pages et animations, la mise en ligne temporaire pour le suivi des travaux et la mise en ligne définitive sur le serveur réservé. Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques, sauf si la société Guillaume Kehren est chargée de la création du contenu (textes et images) stipulé dans le devis. La durée de développement d’un site ou d’un CD-ROM ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, Guillaume Kehren se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. Cette clause est valable si le client est responsable du fait de son non engagement à fournir les pièces pour la bonne conduite du projet. Guillaume Kehren n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site Internet. Maintenance des Sites Internet ou de réseaux : La maintenance et la mise à jour d’un site Internet ou d'un réseaux est effectué dans le cadre de l'abonnement annuel de maintenance :

Article 11.1.1 – Définition du service :

La mise à jour et/ou maintenance sera assuré par Guillaume kehren selon les conditions ci-après désignées. Le client abonné dispose d’un site Internet lui appartenant.

Article 11.1.2 – Définition du terme « Mise à Jour » :

La mise à jour du site prévoit une actualisation éventuelle des composants. Le forfait de mises à jour n’inclut pas la création de nouvelles pages, rubriques, technologies du site initial. Toute nouvelle création de pages, rubriques, technologies sera facturé selon les tarifs en vigueur de la société Guillaume Kehren sur devis.

Article 11.1.3 Les règles d’usage de l’Internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements. Guillaume Kehren ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité du temps de chargement du site Internet. Ces clauses sont aussi valables pour la création initiale du Site Internet comme pour les mises à jour.

Article 11.1.4 Les règles d’usage du réseaux

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de de son réseaux et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur son réseaux ne sont pas protégées, notamment contre les détournements. Guillaume Kehren ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité du temps de chargement ou de sauvegarde, ainsi que de tout défault du à une mauvaise utilisation des ordinateur. Guillaume Kehren ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données ou de casse matériel dans la mesure ou le matériel et les données sont hébergé et utilisé par le client. Ces clauses sont aussi valables pour la création initiale du Site Internet et du réseaux comme pour les mises à jour.

Article 11.1.5 Durée et résiliation :

La mise à jour se fait dans le cadre d'un abonnement d’un an, stipulé dans le contrat. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13: Support

Le support client est effectué exclusivement sur validation écrite du client. Si le client désire un support par téléphone, celui-ci sera facturé en option au temps passé et souscrit lors de l'acceptation du devis.

Limites des prestations.

Article 14.1

La création d'un site Internet exclut l'optimisation du site pour le référencement du site sur les moteurs de recherche. Cette prestation est en effet spécifique en soi et peut faire l'objet d'une prestation contractuelle séparée, par exemple après création du site et une certaine période de fonctionnement. Cette prestation d'optimisation et de référencement est proposée, soit sous forme ponctuelle, soit sous forme d'abonnement trimestriel, renouvelable et pouvant être interrompue à tout moment. En tout état de cause, elle fait l'objet d'un contrat spécifique et séparée de la création du site proprement dite. Elle comprendra généralement - l'optimisation des contenus et de la position des pages du site sur les moteurs de recherche par rapport aux mot-clés cibles visés et par rapport aux sites concurrents - ainsi que une compagne de soumission aux annuaires et sites éditeurs dans le but d'obtenir des rétroliens vers le site.

Article 14.2

La prise en mains du site par la personne chargée de son administration est faite par conférence téléphonique (généralement sur Skype. Les utilisateurs ont également à leur disposition un certain nombre de tutoriaux et de documents d'aide et de référence disponibles sur internet. La formation des utilisateurs sur site est en Option et fera l'objet d'une facturation séparée, non comprise dans le prix de la création du site.

Article 15: Responsabilités

La responsabilité de la société Guillaume Kehren se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à la hauteur de la valeur du contrat. Guillaume Kehren ne peut être tenu comme responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le client. Guillaume Kehren décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant un transfert de données vers le client. Le client est tenu de réaliser des copies de sauvegarde, afin de se prémunir contre les pertes de données. Guillaume Kehren ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un casse matériel, des virus, trogens ou par des piratages. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Résiliation

Article 16: Résiliation-sanction

Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles de ces conditions de ventes, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 17: Résiliation hors faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines et du règlements des tâches déjà éffectuées. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis. Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M Guillaume Kehren viendrait à quitter l'entreprise, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés seront terminés.

Article 18: Sous-traitance

Il est possible que la société Guillaume Kehren décide de sous traité tout ou partie de la prestation. Le client en sera bien évidement informé lors de la signature du devis. Article 19: cession de contrat Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui pourra substituer un tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie si pour une raison de compétences ou de simplification de suivi.

Article 20: Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 21: Interprétation du contrat

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Article 22: Médiation

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de Maitre Pascaline Weber, avocate au barreau de Strasbourg qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties. Article 23: juridiction compétente.

Les Conditions Générales de Vente ci-dessus sont régies par le droit Français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.